Amendement n° 1207 de Mme Géraldine Bannier à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un fichier national recense l’ensemble des enseignants exerçant dans ces établissements. »

L'exposé des motifs

La création d’un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.