Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 puissent apporter la preuve de l’impossibilité d’une prise en charge de l’enfant au sein d’un établissement de santé au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par un décret en Conseil d’État ; ».
L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble de la population des mineur(e) s âgé(e) s de trois à seize ans. En effet, comme certains de ses voisins européens, la France fait le choix, par cet article, de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation expresse en matière de scolarisation. Dorénavant, il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréque… (extrait)