Amendement n° 1209 de Mme Stéphanie Do à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que ces pratiques se fassent dans le cadre d’organismes agréés par l’État ».

L'exposé des motifs

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble de la population des mineur(e) s âgé(e) s de trois à seize ans. En effet, comme certains de ses voisins européens, la France fait le choix, par cet article, de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation expresse en matière de scolarisation. Dorénavant, il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréque… (extrait)