Amendement n° 1210 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) Sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; ».

L'exposé des motifs

Des députés du groupe Agir ensemble proposent de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les causes de dissolution administrative. Le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, au considérant 28 nous livre la phrase suivante : « La protection constitutionnelle de la liberté d’association exige que la dissolution… (extrait)