Amendement n° 1211 de Mme Stéphanie Do à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que l’enfant soit âgé d’au moins treize ans ».

L'exposé des motifs

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble de la population des mineur(e) s âgé(e) s de trois à seize ans. En effet, comme certains de ses voisins européens, la France fait le choix, par cet article, de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation expresse en matière de scolarisation. Dorénavant, il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréque… (extrait)