Amendement n° 1214 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pièces à fournir pour l’inscription de l’enfant ne peuvent excéder celles limitativement énumérées par un décret. »

L'exposé des motifs

Le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme fait très précisément état des lacunes persistantes de notre pays en matière de scolarisation des enfants roms ou étrangers. La loi dispose déjà que le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation sco… (extrait)