Amendement n° 1216 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212-7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter. En cas de refus d’inscri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la déscolarisation des enfants et plus particulièrement des enfants Roms ou gitans, en bref, les enfants vivant dans des familles non sédentarisées. Si nous voulons que l’obligation de scolarisation des enfants soit bien reçue par les parents, il nous semble essentiel d’assurer, réciproquement, qu’aucune entrave ne vienne limiter cette scolarisation de la part d… (extrait)