Retiré.
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces statuts prévoient une formation au contenu du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité mentionnés à l’article 25. Cette formation est délivrée à tout fonctionnaire stagiaire ainsi qu’à tout fonctionnaire accédant à un autre corps ou cadre d’emplois. »
L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de l’article 124 (V) de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, prévoit dans son troisième alinéa que : « Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers ». Le même alinéa prévoit … (extrait)