Amendement n° 1219 de M. Olivier Marleix sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux repérer les enfants « hors radars ». A ce jour l’Education Nationale ne connaît que les cas d’instruction en famille déclarés, certains enfants échappent donc à tout contrôle et il convient d’aider à mieux les répertorier.