Amendement n° 1228 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 914-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’imposer une parfaite égalité et neutralité entre les formations des agents affectés en établissements privé sous contrat et ceux du public. En effet, les agents affectés en établissement privé sous contrat d’association (titulaire de la fonction publique, titulaire d’un contrat définitif, provisoire, à durée déterminée ou indéterminée) sont soumis aux mêmes obligations de … (extrait)