À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ».
La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des subventions. En d’autres termes, l’autorité ou l’organisme en charge de la juste distribution des subventions a donc donné priorité à certaines associations. Par conséquent, il apparaît juste qu’une association bénéficiaire … (extrait)