Amendement n° 1233 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.