Amendement n° 1234 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, s’entendent comme s’appliquant à toutes les associations, y compris celles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.