Amendement n° 1244 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation. Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées. L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par un projet positif et pensée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nécessite pourtant que les … (extrait)