Amendement n° 1245 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille soient tenus de faire une demande de d’autorisation annuelle auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées. L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par une projet positif et pensé dans l’intérêt supérieur d… (extrait)