Tombé.
Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-5 suivant : « Art. 222-14-5. - Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. « Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Des députés du groupe Agir ensemble considèrent que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français. Nous soutenons le projet du Gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voir leur… (extrait)