Amendement n° 1252 de M. Fabien Di Filippo à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après les mots : « aux dispositions », rédiger ainsi la fin de la phrase : « des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente loi. » II. - Supprimer les alinéas 4 à 12.

L'exposé des motifs

Bien que le projet de loi ne remette pas en cause le statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle, un rapprochement du régime des associations cultuelles de droit local du droit commun serait de nature à atteindre les objectifs du texte, plutôt qu’une conformité à la loi du 9 décembre 1905. Cet amendement propose, pour que ce projet de loi permette également un renforcement du contrôle exercé sur les as… (extrait)