Amendement n° 1257 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »

L'exposé des motifs

Après le refus d'un professionnel de santé de délivrer un certificat visant à attester la virginité d'une personne, conséquence du présent article, il est possible de s'interroger sur la situation de la personne qui aurait dû "bénéficier" de ce certificat et, la plupart du temps, de ses parents. Le présent amendement vise à informer les familles qui recourent à ces certificats en les orientant ver… (extrait)