Amendement n° 1261 de M. Christophe Euzet à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assortir les sanctions pénales prévues au présent article (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) d’une radiation du tableau de l’ordre pour le professionnel de santé concerné. Il ne s’agit évidemment pas avec cet amendement d’interdire la possibilité de sanctionner la possibilité de réaliser de tels certificats dans le cadre médico-légal, comme par exemple l’agressi… (extrait)