Amendement n° 1262 de Mme Constance Le Grip à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation justifie la décision de ne pas accorder l’autorisation mentionnée au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Dans l’étude d’impact du présent projet de loi, au point 5.2.3 de l’article 21, il est fait mention que « la mise en œuvre de cet article du projet de loi nécessitera un décret en Conseil d’État portant sur les conditions de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Ce décret fixera notamment le délai dans lequel le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’é… (extrait)