Amendement n° 1280 de M. Yves Blein à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association ne bénéficiant pas d’un agrément et dont l’objet ou le fonctionnement prévoit la communication, l’accueil ou la prise en charge de mineurs doit demander un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics. » ; ».

L'exposé des motifs

Lors des auditions préalables à l’examen du projet de loi, plusieurs intervenants ont souligné que des comportements et des usages non compatibles avec les principes républicains pouvaient plus facilement se développer au sein de petites associations prenant en charge ou ayant comme public de jeunes mineurs. Le suivi ou le contrôle de ces associations de taille modeste pourtant en contact avec des… (extrait)