Amendement n° 1282 de M. Yves Blein à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le troisième alinéa de l’article 6 propose de rendre obligatoire et automatique le refus d’octroi d’une subvention à une association dont l’objet est illicite ou dont les activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Suivant une jurisprudence constante, les collectivités publiques ne peuvent légalem… (extrait)