Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le II de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative veille à ce qu’une partie des fonds puissent être affectée à la formation des responsables associatifs afin que… (extrait)
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a précisé dans son Article 27 que le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations. Cet article renvoie à un … (extrait)