Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat et sur les suites judiciaires qui y ont été donnés. »
L'article 12 du projet de loi tend à allonger la liste des motifs, fixée par l'art. 1378 octies du CGI, emportant suspension, pour une durée de trois années, des avantages fiscaux accordés à des organismes bénéficiant du statut fiscal du mécénat, en cas de condamnation pénale de ladite fondation. L'étude d'impact remarque qu' "il n'existe pas de donnée sur l'application de ce texte aujourd'hui ni … (extrait)