Amendement n° 1292 de Mme Laurianne Rossi à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas du recrutement d'un ministre du culte, un organe spécifiquement compétent pour y procéder est mentionné dans les statuts de l’association ».

L'exposé des motifs

L’article 26 du projet de loi, relatif aux règles de fonctionnement des associations cultuelles relevant de la loi de 1905, pose un certain nombre de règles que doivent prévoir les statuts desdites associations. Nonobstant l’observation qu’il a émise, considérant que « ces dispositions constituent une immixtion du législateur dans le fonctionnement des associations cultuelles », le Conseil d’État … (extrait)