Amendement n° 1294 de Mme Laurianne Rossi à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « en particulier », le mot : « notamment ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « notamment », les mots : « en particulier ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification syntaxique.