Amendement n° 1295 de Mme Laurianne Rossi à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les dispositions » les mots : « Les donations ».

L'exposé des motifs

Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit local. Cependant, il faut mieux préciser dans le texte la définition de la notion de « libéralité ». Tel est l’objet du présent amendement.