Amendement n° 1299 de Mme Françoise Dumas à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots :« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »,les mots :« signe un pacte d’engagement républicain par lequel elle prend l’engagement de ».

L'exposé des motifs

Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 fragilise la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation qui peut être soumise à diverses interprétations fait craindre que leurs contestations de certaines politiques publiques ne soient jugées par le… (extrait)