Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 161-23-1 A est applicable à Wallis-et-Futuna. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des … (extrait)
L'article 51 du projet de loi tend à rendre applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions, introduites par l'art. 16 du texte, interdisant les certificats de virginité. Or, l'exposé des motifs renvoie non pas à l'art. 16 mais à l'art. 15, qui prohibe le versement fractionné des pensions de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés d'un assuré polygame décédé. L'objet de cet ame… (extrait)