Amendement n° 1302 de Mme Laurianne Rossi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque » les mots : « sans que l’auteur puisse ignorer, pour elle ou les membres de sa famille, le risque ».

L'exposé des motifs

L'article 18 du projet de loi, reprenant l'article 25 de l'avant-projet, crée le délit de mise en danger d'autrui par diffusions d'informations relatives à la vie privée. Ce nouveau délit, dont le régime a été validé par le Conseil d'Etat, comporte toutefois un élément intentionnel qu'il sera toujours difficile à définir. Ainsi, le présent amendement tend à faciliter l'effectuation des poursuites … (extrait)