Retiré.
Après le premier alinéa du II de l’article 131-26-2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121-3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subvention au titre de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ».
Le présent amendement a pour objet de soumettre les élus qui, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, détourneraient, en accordant ou acceptant d'accorder une subvention à une association ne respectant pas les principes républicains, l'objet du présent projet de loi, au dispositif de l'article 131-26-2 du code pénal prévoyant les cas où la peine complé… (extrait)