Amendement n° 1304 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 136-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 136-6-1. - Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, un identifiant est attribué par les caisses d’allocations familiales à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte du projet de loi les dispositions de l’article 20 de l’avant-projet qui n’y figurent plus, en attribuant la compétence de la délivrance d’un identifiant, à chaque enfant soumis à l’obligation de scolarisation, aux CAF, seuls organismes à même de pouvoir dresser, à partir des informations dont elles disposent, une liste exhaustive des enfant… (extrait)