Amendement n° 1305 de Mme Laurianne Rossi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ».

L'exposé des motifs

Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profession concernée, généralement exercée de manière libérale, et sont, par conséquent, chargées d’une mission de service public (Conseil d’État, 2 avril 1943, Bouguen, et notamment les articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique). Respectant ainsi l’objet du texte… (extrait)