Amendement n° 1317 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception aux jurisprudences constitutionnelles et administrative, tout recours juridictionnel contre une telle demande de l’autorité administrative revient de droit au juge judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à clarifier la répartition des compétences entre les ordres de juridiction, pour la mise en oeuvre de cet article. En effet, le présent article dispose que l'administration peut enjoindre une personne à exécuter une décision judiciaire et restreindre sa liberté de communication en matière de communication illicite sur internet. Afin de simplifier le droit de recours contre l… (extrait)