Amendement n° 1319 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé dans des structures adaptées. « Il doit notamment mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à garantir la protection des droits des élèves en cas de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement scolaire par le Préfet. Les obligations qui pèsent sur l'enseignement privé hors contrat ne sauraient, dès lors qu'elles ne sont pas respectées, conduire à une perte de droit à l'enseignement pour l'enfant. Ainsi, cette disposition doit contraindre l'autorité admini… (extrait)