Amendement n° 1325 de M. Éric Diard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de menaces, de violences (…) ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régi… (extrait)