Tombé.
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « politiques, philosophiques ou ».
La création d’un régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF) est motivée par la volonté du Gouvernement de lutter contre le détournement de l’IEF par certains parents qui l’utilisent pour pouvoir dispenser une éducation éloignée des principes de la République. Cependant, l’interdiction de convoquer les convictions politiques, philosophique, ou religieuse est contraire à l’article 10 … (extrait)