Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »
La liberté de choisir l’instruction en famille est une liberté fondamentale depuis la loi Ferry du 28 mars 1882. La création d’un régime d’autorisation vient supprimer cette liberté au nom d’une corrélation potentielle entre ce régime éducatif et le séparatisme. Aucun rapport public ne vient donner avec précision et contour cette assertion. Les outils législatifs existent déjà pour permettre à l’é… (extrait)