Amendement n° 1342 de M. Sébastien Chenu à l'article 44

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ».

L'exposé des motifs

Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas 1-6 entraîner la prorogation de la fermeture.