Amendement n° 1344 de Mme Nathalie Sarles à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles. En instaurant cette procédure de renouvellement de la déclaration initiale, l’article 27 accroit les démarches administratives et le risque de différends. Pour autant, l’intérêt de ce renouvellement pour renforcer le contrôle du représen… (extrait)