Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgati… (extrait)
Le groupe Agir ensemble par cet amendement vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED ou d’organismes privés. Il vise à maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance en proposant la mise en place d’un sys… (extrait)