Amendement n° 1349 de M. Julien Ravier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décision officielle de dissolution ou pas par le ministre de l’intérieur. L’article prévoit actuellement une durée maximale, mais si la structure est in fine dissoute puisqu’elle présente une menace trop importante pour l’ordre public, il es… (extrait)