Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les douze alinéas suivants : « Art. 79 - V. - Les associations à objet cultuel sont celles qui accomplissent de manière régulière des actes en relation avec l’exercice public d’un culte. « Elles sont soumises aux dispositions suivantes : « a) Organisation interne : « Les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par la direction sont présentés chaque année au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumi… (extrait)
Le présent article vise à étendre aux associations inscrites de droit local à objet culturel d’Alsace et de Moselle via la modification du code civil local, les dispositions du droit commun issues de la loi 1905, notamment celles relatives à la police des cultes. L’introduction dans une loi locale des dispositions empruntées à une loi générale non applicable en Alsace et Moselle est source de comp… (extrait)