Amendement n° 1358 de M. Éric Pauget sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi. Ce rapport fait l’objet d’une discussion publique sans débat devant les deux assemblées dans les deux mois suivant sa remise au Parlement. II. - La perte de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse un rapport triennal détaillé sur l’application des mesures relevant de la présente loi pour imposer et faciliter son évaluation