Amendement n° 1370 de M. Julien Ravier sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « Garantir », insérer les mots : « la prééminence et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la prééminence des lois de la République sur toute autre considération règlementaire ou religieuse. C’est le pendant législatif même de la lutte contre le séparatisme. La formulation « règle commune » permet l’application aux lois de la République, mais également à tous les règlements. Il s’agit de mettre en place un élément de droit opposable à toutes les réclamatio… (extrait)