Amendement n° 1376 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État dans le département est tenu d’en informer préalablement l’association concernée . Il peut solliciter l’avis motivé de la commission consultative mentionnée à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite rendre obligatoire l’information à l’association lorsque le Préfet de département compte s’opposer à sa qualité cultuelle. Cet amendement vise également à permettre au préfet de département de solliciter l’avis de la Commission consultative des cultes. Le projet de loi confère au Préfet le pouvoir de s’opposer à la qualité cultuelle d’une associa… (extrait)