Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »
Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. Il convient de préciser les conditions et les modalités des contrôles de cet agrément afin d'assurer le bon fonctionnement des fédérations.