Amendement n° 1382 de M. Arnaud Viala à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions très arbitraires de l’administration de l’Éducation Nationale. L’objet de l’amendement est donc … (extrait)