Rejeté.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établiss… (extrait)
Cet amendement vise à soumettre les établissements d'enseignement hors-contrat à un régime d'autorisation avant l'ouverture. En effet, dans la mesure où le présent projet de loi entend soumettre l'instruction en famille à un régime autorisationnel, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d'étendre ce régime aux établissements hors-contrat. De plus, l'actuelle loi Gatel dispose que les ét… (extrait)