Amendement n° 1413 de M. Max Mathiasin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir les mots « ou de choix d’instruction » dans le texte de loi. En effet, le fait que l’instruction en famille ne soit plus placée au même niveau que l’instruction à l’école publique ou privée et soit soumise à conditions, ne remet pas en cause le fait qu’il s’agit d’un choix des parents. En tout état de cause, le présent projet de loi maintient la faculté pour … (extrait)